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Le 1% logement

Garantie LOCA-PASS®

La garantie LOCA-PASS® est un engagement des organismes 1% Logement partenaires de passeport-logement.com à se porter caution auprès de votre propriétaire en réglant vos loyers et charges locatives en cas de difficultés financières et ce, quelle qu'en soit la cause.


En bénéficiant de l'aide au logement garantie LOCA-PASS®, vous vous engagez à rembourser sans intérêt et sans aucun frais de dossier les sommes versées dans une période déterminée.


La garantie LOCA-PASS® vous permet, à compter de l'entrée dans votre logement, d'être couvert en cas d'impayé pendant une durée de 3 ans. L'aide au logement garantie LOCA-PASS® peut couvrir jusqu'à 18 mensualités (loyer et charges locatives).


Le montant de la garantie LOCA-PASS® est égal au loyer qui figure dans le bail. Le plafond de l'aide au logement garantie LOCA-PASS® est de 2 300 euros par mensualité garantie, quel que soit le type de logement. Cette aide au logement ne couvre ni les frais annexes, ni les indemnités d'occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux.

Bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS®.

- Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi, quel que soit le type de logement locatif
- Salariés des entreprises privées du secteur assujetti (+ ou - de 10 salariés), quel que soit le type de logement locatif, quel que soit le type de contrat de travail avec un plafonnement pour les logements du secteur libre (non HLM et non conventionné).
- Les étudiants boursiers de l'Etat français
- Les contractuels de moins de 30 ans de la fonction publique.

Modalités de la garantie LOCA-PASS®.

- L'aide au logement garantie LOCA-PASS® est une caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives.

Conditions de la garantie LOCA-PASS®.

- Acte de caution annexé au bail.
- Impossibilité de cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS® sur un même logement.
- Cumul possible d'une garantie LOCA-PASS® et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL.

Pour avoir accès rapidement et gratuitement à l'ensemble des aides au logement du 1% Logement et à la garantie LOCA-PASS®, proposées par le site de saisie passeport-logement.com, il suffit de remplir les conditions requises, de vous munir des pièces nécessaires, de saisir le dossier et de suivre la procédure indiquée qui ne prendra que quelques minutes.


Passeport-logement.com est un site de saisie en ligne gratuit et rapide d'aides au logement du Réseau Cil Leaders, premier réseau national des organismes collecteurs et gestionnaires du 1% Logement.

Attention

La garantie LOCA-PASS® est une aide au logement pour faciliter l'accès au logement destinée à aider les locataires en situation de difficultés temporaires, et remboursable selon un échéancier convenu. Elle n'est en aucun cas une autorisation de non-paiement du loyer par le locataire qui bénéficie cette aide au logement.

La garantie LOCA-PASS® est accordée dans le cadre d'une procédure dite à "droits ouverts" : un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi et ayant retourné un dossier complet. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération des organismes gestionnaires du 1% logement).